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Loi du 5 juillet 1985

 

L’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que « sous contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions ».

En application de ces dispositions, la profession de l’assurance, en liaison avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie et des Finances, a créé dès 1988 un fichier recensant les indemnités versées aux victimes d’accidents de la circulation.

Le contrôle de l’autorité publique s’exerce dans le cadre d’une Commission technique FVI réunissant les représentants :

  • de la profession de l’assurance : la Fédération Française de l'Assurance (FFA), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)
  • du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances

Participe également aux travaux de la Commission technique :

  • l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)