PDF Imprimer

 

La procédure d'offre d'indemnisation

 

La procédure d'indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 6 janvier 1986. Les modalités relatives à la procédure d’offre sont définies aux articles L 211-9 à L 211-25 et R 211-29 à R 211-44 du Code des assurances.

Sur la base de ces textes, une notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur a été élaborée et insérée dans le Code des assurances (article A 211-11).