Consultation du fichier



Pour consulter le fichier, vous devez saisir un certain nombre de critères permettant d'identifier les cas correspondant à la situation de la victime.
Lorsque les critères sélectionnés aboutissent à un nombre insuffisant de dossiers, voir à l'absence de dossier, la recherche est automatiquement étendue à des critères voisins. Inversement, le choix de critères trop larges correspondant à un nombre de cas supérieur à 50 conduit à sélectionner un département : les résultats correspondent alors aux cas recensés dans ce département et dans ceux relevant de la même Cour d'Appel.
Les résultats obtenus sont affichés cas par cas. Les critères sélectionnés sont rappelés ainsi que ceux effectivement retenus pour la recherche.



Saisissez vos paramètres de recherche :

Critères Obligatoires Critères Facultatifs
Type de la victime Département
Mode de règlement Degré de souffrances endurées
Sexe de la victime Degré de préjudice esthétique permanent
Age de la victime
Taux d'AIPP