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Alimentation du fichier

 

Les assureurs ont mis en place des traitements informatiques permettant de recenser les transactions et décisions de justice concernant l’un de leurs assurés suite à un accident de la circulation. Le Fonds de Garantie alimente également ce fichier des décisions ou transactions qu’il a obtenues alors que le responsable est inconnu ou non assuré.

Le fichier FVI rassemble les cas de victimes blessées avec incapacité permanente et de victimes décédées auxquelles les indemnités ont été versées au titre de la responsabilité civile automobile. Les victimes blessées mais ne conservant pas d’incapacité permanente ne figurent pas au fichier.

Les indemnités sont inscrites au fichier lorsque le règlement est consécutif soit à une décision de justice définitive, soit à un accord transactionnel conclu entre l’assureur ou le Fonds de Garantie et la victime.

Le fichier comporte 36 mois d’indemnisation. Il est mis à jour tous les 6 mois.