Destiné à rendre compte des indemnités transactionnelles et judiciaires fixées, le fichier des victimes indemnisées, mis en place dans le cadre de la loi Badinter de 1985, recense les indemnités versées aux victimes d’accidents de la circulation.
En savoir plusLe fichier FVI fait l’objet chaque année d’un rapport statistique sur l’analyse des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation.
En savoir plusLes conditions d’indemnisation sont prévues par la loi dans le cadre d’une procédure strictement encadrée.
En savoir plusL’interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnités versées aux personnes blessées conservant une incapacité ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes décédées.
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À propos du FVI
Destiné à rendre compte des indemnités transactionnelles et judiciaires fixées, le fichier des victimes indemnisées, mis en place dans le cadre de la loi Badinter de 1985, recense les indemnités versées aux victimes d’accidents de la circulation.
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