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Rapport
Annuel
Rapport annuel
Le fichier FVI fait l’objet chaque année d’un rapport statistique sur l’analyse des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation. Le rapport est partagé avec la Commission technique FVI (cf ci-dessous).
Compte tenu des dossiers inscrits au fichier et de leurs caractéristiques, l’analyse statistique est détaillée pour les indemnités versées pour des préjudices de faible ou moyenne importance car le nombre de dossiers correspondant est élevé. Pour les cas graves en faible nombre – dossiers où les victimes ont un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 points d’AIPP ou plus -, les travaux statistiques ne peuvent être réalisés et le rapport annuel ci-dessous fournit la liste exhaustive des cas qui figurent au fichier.
Suivant les préconisations du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV), les résultats statistiques sont établis en faisant apparaître des médianes et des intervalles de manière à mieux rendre compte de la diversité des indemnités versées pour une situation donnée.
Commission technique FVI
L’autorité publique est associée aux travaux du FVI dans le cadre d’une Commission technique réunissant les représentants :
- de la profession de l’assurance : France assureurs, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) et l’AGIRA
- du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances
- de la Fédération France Victimes
