Retour
À propos
du FVI
Origine
L’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que « sous contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions ».
En application de ces dispositions, la profession de l’assurance, en liaison avec le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie et des Finances, a mis en place depuis 1988 un fichier recensant les indemnités versées aux victimes d’accidents de la circulation, communément appelée fichier des victimes indemnisées (FVI).
Alimentation du fichier
Les assureurs ont mis en place des traitements informatiques permettant de recenser les transactions et décisions de justice concernant l’un de leurs assurés à la suite d’un accident de la circulation. Le Fonds de Garantie alimente également ce fichier des décisions ou transactions qu’il a obtenues alors que le responsable est inconnu ou non assuré.
Le fichier FVI rassemble les cas de victimes blessées avec incapacité permanente et de victimes décédées auxquelles les indemnités ont été versées au titre de la responsabilité civile automobile. Les victimes blessées mais ne conservant pas d’incapacité permanente ne figurent pas au fichier.
Les indemnités sont inscrites au fichier lorsque le règlement est consécutif soit à une décision de justice définitive, soit à un accord transactionnel conclu entre l’assureur ou le Fonds de Garantie et la victime.
Le fichier comporte 36 mois d’indemnisation. Il est mis à jour tous les 6 mois.
Contenu du fichier
Lorsqu’une victime est indemnisée d’un dommage corporel, les postes de préjudice évalués peuvent être répartis en plusieurs familles :
- la plupart dépendent uniquement de paramètres externes : nombre de jours d’arrêt de travail, montant du recours des organismes sociaux, montant des frais médicaux. Ils ne font pas l’objet d’un suivi statistique de la part de l’AGIRA ;
- Pour d’autres, le magistrat ou le régleur apprécie au cas par cas le montant de l’indemnité à verser. Pour certains postes de préjudice il n’existe pas de critère médicolégal. D’autres postes de préjudice sont évalués à partir d’un critère médicolégal : le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément des victimes avec AIPP. Ces derniers font l’objet d’une analyse statistique de l’Agira. L’objet de ce document est de rendre compte de la diversité des décisions portant sur ces postes.